CMP du 26 mars 2010
Pour cette séance du 26 mars, étaient à l’ordre du jour les points suivants :
- Négociation annuelle obligatoire (NAO)
- Proposition reformulée des employeurs relative aux salariés sans qualification
- Faisant-fonctions : état des lieux
- Regroupements-métiers « enseignement, formation et positionnement des cadres ».
Concernant le premier point à l’ordre du jour, les employeurs avaient fait parvenir leur proposition (« Politique salariale 2010 ») quelques jours auparavant aux organisations syndicales et à la présidence.
L’ensemble des organisations syndicales a souligné l’intérêt d’une proposition employeur commune Syneas-Fegapei, tout en jugeant celle-ci insuffisante.
Après de longs échanges sur la traduction chiffrée de la proposition employeur, une suspension de séance a été demandée par les représentants de salariés. A la reprise de la réunion, lecture a été faite d’une déclaration de l’ensemble des organisations représentant les salariés à l’exception de la CFDT, affirmant le caractère inacceptable de la proposition des employeurs. Ces mêmes organisations ont ensuite quitté la salle.
La Présidente nous ayant fait savoir en tout début de réunion qu’elle ne pourrait être présente lors de la prochaine date, du fait d’un impondérable professionnel,
Politique salariale 2010
La politique salariale dans l’environnement conventionnel de la CCNT 66 est contrainte par l’enveloppe budgétaire accordée annuellement par les pouvoirs publics. Celle-ci prévoit ainsi tous les ans le montant maximum de l’augmentation de la masse salariale globale, toutes mesures confondues, charge ensuite aux représentants des salariés et des employeurs d’en organiser la répartition.
Un des éléments majeurs pris en compte dans cette augmentation budgétaire est le Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT), qui mesure l’évolution mécanique de la masse salariale. Le GVT, difficilement mesurable en raison d’une part de la diversité des situations associatives et d’autre part de la multiplicité des facteurs à prendre en compte, a toujours fait l’objet d’un consensus partagé par tous les acteurs concernés. Faute d’une méthode de calcul éprouvée, le GVT était simplement évalué. La DGCS a ainsi fait état pour l’année 2010 d’un GVT de 0,6, tout en soulignant les incertitudes liées à ce chiffre.
C’est la raison pour laquelle l’administration a mis en place un groupe de travail, qu’elle a officialisé lors de la conférence salariale du 17 février, pour déterminer avec précision les éléments à retenir pour définir le GVT et permettre son calcul. Dans l’attente du produit de ce travail commun, les syndicats employeurs se sont différemment positionnés sur cette thématique, certains estimant le GVT présenté par la DGCS trop bas, d’autres acceptant
ce chiffre.
Cette différence a des conséquences importantes, car du chiffre du GVT découle automatiquement le montant accordé à la politique salariale pour 2010. C’est la raison pour laquelle lors du premier débat engagé en commission mixte paritaire sur ce sujet, les deux syndicats employeurs ont pu produire des argumentaires et des propositions salariales distinctes.
La Fegapei et le Syneas sont conscients de la nécessité de maintenir une politique salariale commune aux deux syndicats employeurs, celle-ci étant garante de la cohésion et de l’avenir de la convention collective. Dans l’attente des résultats du travail entrepris avec la DGCS, ils ont œuvré pour trouver une solution qui puisse satisfaire les deux organisations. Ils se sont ainsi mis d’accord pour présenter une même proposition salariale :
0,6% d’augmentation de la valeur du point à compter du 1er avril 2010.
Conscients néanmoins de la distinction tant de la structuration et du volume de leurs adhérents que des choix effectués en matière de calcul des données, la Fegapei et le Syneas présenteront dorénavant des chiffres séparés concernant le GVT et le coût de toute mesure négociée avec les partenaires sociaux, chiffres dont il conviendra de faire la synthèse pour obtenir une lecture conventionnelle globale.