Réponses à vos questions
Qu’en est-il des sujétions des cadres pour les coefficients des cadres hiérarchiques dans la proposition notifiée par le Syneas aux partenaires sociaux ?Pour les cadres équivalents aux cadres hiérarchiques dans la nouvelle proposition, l’actuelle annexe 6 de la CCN 66, dans son article 12-2, prévoit un régime de sujétions particulières qui vient augmenter leur coefficient indiqué dans les grilles.
La nouvelle proposition est basée sur un principe de coefficient minimum et ne reprend pas la construction de l’annexe 6 pour ces cadres.
Néanmoins, le travail sur les coefficients proposés dans la nouvelle grille des cadres hiérarchiques du texte proposé en négociation par le Syneas prend en compte et intègre le régime de sujétions particulières de l’article 12-2 de l’annexe 6. Le montant des coefficients proposés est donc à comparer avec les coefficients actuels augmentés du régime de sujétions particulières.
Le calendrier de négociation comprend des dates jusqu’à décembre 2011, qu’en est-il de l’échéance du 11 août impliquée par l’article 3 de la CCN 66 ?L’article 3 de la CCN 66 prévoit un délai de trois mois pour faire aboutir les négociations ; l’ouverture des négociations étant prévu le 11 mai (date de la première commission mixte paritaire dédiée), le terme des négociations dans le cadre des négociations devrait être le 11 août. Dès lors, qu’en est-il de la procédure de l’article 3 pour les séances prévues après le 11 août ?
Rappelons que l’article 3 de la CCN 66 est la procédure obligatoire prévue par la convention collective pour modifier le texte conventionnel comme le Syneas propose de le faire sur les classifications et les rémunérations. Le 11 mai est le point de départ donc de la négociation de la rénovation conventionnelle. Le délai de négociation prévu par l’article 3 étant de trois mois, il devrait donc se terminer le 11 août. Toutes les dates contenues dans cette période sont couvertes par le processus de révision. Toutes les dates au-delà sont, dans l’état actuel de la rédaction de l’article 3, hors du processus de révision.
Il n’y aura eu que trois réunions de négociation (11 mai, 14 juin, 5 juillet) pour négocier le nouveau système de classification, les rémunérations, le guide paritaire et la transposition. Si les négociations sont engagées et productives, il faudra alors modifier l’article 3 pour accorder du temps supplémentaire au processus afin d’obtenir des signatures. En pratique, il s’agira de proposer à la signature avant le 11 août un avenant contenant une nouvelle rédaction de l’article 3. Le processus pourra ainsi se poursuivre, et les réunions se tenir aux dates initialement prévues dans le calendrier. Un point d’étape sera alors effectué en décembre 2011.
Il est fait mention dans le projet d’un guide paritaire ; qu’en est-il de sa rédaction et de sa négociation ?Une convention collective est un texte juridique qui vient compléter le code du travail. Alors que le code émane du législateur, le texte conventionnel émane de la négociation entre les partenaires sociaux, il s’agit de droit négocié. Ainsi, le texte conventionnel n’a pas vocation à intégrer des éléments de pédagogie.
Un guide paritaire a pour vocation d’améliorer la compréhension du texte conventionnel, c'est-à-dire la convention collective elle-même, pour les employeurs comme pour les salariés.
Comme son nom l’indique, ce guide est paritaire, c'est-à-dire qu’il est négocié par les partenaires sociaux qui s’accordent sur la mise en œuvre et les illustrations du texte négocié. Sa négociation n’intervient donc qu’après la négociation de la rénovation de la convention collective.
Pourquoi avez-vous retenu le principe d’une grille unique ?Le système actuel d’annexes est une succession de textes, rédigés au fil des années pour répondre à des exigences diverses. Certaines annexes visent une mission exercée par le salarié (exemple, l’annexe 3), d’autres un type d’établissement (exemple, l’annexe 10), ou encore une catégorie de salariés (exemple, l’annexe 6). Cette accumulation produit un ensemble hétérogène qui induit un manque de lisibilité des activités et métiers concernés, ainsi qu’une inégalité dans le traitement des salariés concernés (dans la progression de l’ancienneté notamment).
Les différentes grilles de déroulement de carrière, disséminées dans les annexes, ne sont pas construites sur les mêmes bases, notamment par rapport à un niveau de qualification. Par conséquent, elles ne facilitent pas la construction d’un parcours professionnel mettant en scène l’acquisition de compétences, d’expériences et de responsabilités et le passage d’un métier à un autre.
Ce constat, partagé par une majorité d’organisations syndicales, a fondé la réflexion sur la mise en place d’un nouveau système de classification, basé sur une grille unique et donc sur une seule et même logique de classification pour l’ensemble des métiers et des postes de la CCN 66. La grille unique de classification, basée d’une part sur des filières ou regroupements de métiers, et d’autre part sur les niveaux de qualification, est logiquement un des points d’accord qui a été dégagé lors des échanges avec les partenaires sociaux en 2009 et 2010. C’est à ce titre qu’elle a été reprise dans le projet Syneas.
Comment le régime indemnitaire s’articule-t-il avec le salaire découlant de la classification ?Le projet du Syneas prévoit un système de classification qui ne prend pas en compte les situations de travail, contrairement au système actuel. C’est au travers d’un régime indemnitaire que les situations de travail sont prises en compte.
Le régime indemnitaire est prévu pour permettre d’indemniser certaines situations de travail. Dès lors que la situation ayant généré le déclenchement de l’indemnité cesse, le versement de l’indemnité cesse.
Ainsi, la notion de sujétion, notion un peu hybride mêlant les notions de classification et d’indemnité, n’existe plus. Une rémunération est attachée au poste pour venir valoriser le travail effectué, des indemnités viennent compenser certaines situations de travail. Mais on n’indemnise pas le travail, on le valorise au travers du système de classification.
Par exemple, l’article 40.1 du projet prévoit d’indemniser l’accomplissement d’un travail de façon temporaire (par exemple pour prendre en charge une partie du travail d’un collègue absent). Le caractère temporaire ne justifie pas la prise en compte du travail ainsi effectué comme un élément de classification forcément pérenne, aussi, l’employeur pourra indemniser le salarié pendant la durée de cette situation temporaire.
Que devient l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 % dans le projet Syneas ?Pour une meilleure lisibilité des rémunérations, elle est directement intégrée dans les coefficients. Elle n'est donc plus identifiable en tant que tel dans le projet Syneas.
